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COMMUNIQUÉ DE LA CAF
"Parents en situation de séparation"

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Obtenir un acte

OBTENIR UN ACTE

ATTENTION : La confidentialité des actes est protégée par des conditions strictes de délivrance.

Pour obtenir une copie intégrale d'acte de naissance, ou de mariage, le demandeur doit satisfaire trois conditions :

  • être la personne concernée par l'acte ou son conjoint, ses ascendants ou descendants, son représentant légal (donc, ses frères et sœurs sont exclus)  
  • être majeur ou émancipé
  • décliner, lors de la demande, les nom et prénom usuel des parents de la personne que l'acte concerne

Les copies d'acte de décès peuvent être délivrées à toute personne.

Il n'est pas donné de renseignement sur simple appel téléphonique.

Toutes les demandes doivent être formulées à la mairie du lieu de survenance de l’événement (naissance, mariage, décès) :

  • soit par écrit, en joignant une enveloppe timbrée et libellée à votre adresse
  • soit au guichet de la Mairie
  • ou en ligne si la Mairie propose ce service

Les demandes sont traitées dans les meilleurs délais par le service. La réponse est toujours un document écrit, transmis par voie postale.

Français nés à l'étranger

Les demandes d'actes des Français nés à l'étranger doivent être adressées au :

Ministère des Affaires Etrangères

Service central de l'Etat-Civil

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 9


Date de création : 09/09/2014 . 12:12
Catégorie : Vos démarches - Etat civil
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