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DECLARATION DE DECES

La déclaration de décès est obligatoire dans un délai de 24 heures. Elle peut être faite par toute personne qui dispose de suffisamment d'éléments d'informations sur le ou la défunt(e).

Pièces à joindre :

Le livret de famille, et un certificat de constatation du décès délivré par le médecin.

Où s'adresser ?

A la Mairie du lieu de décès.

Aide mémoire :

Selon votre cas, dans les jours qui suivent le décès, veillez à penser à :

  • prévenir l’employeur ou l’ASSEDIC ;
  • prévenir la banque, le CCP, la Caisse d’Epargne ;
  • demander, si vous y avez droit, une pension de réversion auprès de l’assurance vieillesse de la Sécurité Sociale ;
  • faire valoir votre droit au capital décès auprès de la Sécurité Sociale, de l’employeur, des assurances ou autres organismes ;
  • prévenir votre notaire et aller le voir pour organiser la succession ;
  • prévenir la mutuelle et les caisses de retraite complémentaire et principale ;
  • prévenir tous les organismes « payeurs » et tous les prestataires de services (télécoms, EDF, etc.) ;
  • si vous y avez droit, demandez une allocation de parent isolé ou de soutien familial auprès de la caisse d’allocations familiales ;
  • prévenir votre centre d’impôts pour les impôts sur le revenu, pour la taxe foncière et la taxe d’habitation ;
  • faire parvenir une déclaration de succession établie par le notaire au centre d’impôts sur le revenu de la personne décédée.

Date de création : 09/09/2014 . 12:11
Catégorie : Vos démarches - Etat civil
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