En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. Mentions légales.
 
 
Vous êtes ici :   Accueil » Déclaration de décès
 

Présentation

Divers

Calendrier

Météo - horaires marée

CDA La Rochelle

YELO

EMPRUNTEZ GRATUITEMENT UN VÉLO A ASSISTANCE ÉLECTRIQUE

Affiche...

►►►►►►►

COVID-19
CAMPAGNE DE SENSIBILISATION

Vidéo...

►►►►►►►

AIDE A LA RÉNOVATION DE VOTRE LOGEMENT

Article...

En un clic

Nous contacter - Yves Liens - Yves
Nous contacter Liens
Photos - Yves Téléchargements - Yves
Photos Téléchargements

Déclaration de décès

DECLARATION DE DECES

La déclaration de décès est obligatoire dans un délai de 24 heures. Elle peut être faite par toute personne qui dispose de suffisamment d'éléments d'informations sur le ou la défunt(e).

Pièces à joindre :

Le livret de famille, et un certificat de constatation du décès délivré par le médecin.

Où s'adresser ?

A la Mairie du lieu de décès.

Aide mémoire :

Selon votre cas, dans les jours qui suivent le décès, veillez à penser à :

  • prévenir l’employeur ou l’ASSEDIC ;
  • prévenir la banque, le CCP, la Caisse d’Epargne ;
  • demander, si vous y avez droit, une pension de réversion auprès de l’assurance vieillesse de la Sécurité Sociale ;
  • faire valoir votre droit au capital décès auprès de la Sécurité Sociale, de l’employeur, des assurances ou autres organismes ;
  • prévenir votre notaire et aller le voir pour organiser la succession ;
  • prévenir la mutuelle et les caisses de retraite complémentaire et principale ;
  • prévenir tous les organismes « payeurs » et tous les prestataires de services (télécoms, EDF, etc.) ;
  • si vous y avez droit, demandez une allocation de parent isolé ou de soutien familial auprès de la caisse d’allocations familiales ;
  • prévenir votre centre d’impôts pour les impôts sur le revenu, pour la taxe foncière et la taxe d’habitation ;
  • faire parvenir une déclaration de succession établie par le notaire au centre d’impôts sur le revenu de la personne décédée.

Date de création : 09/09/2014 . 12:11
Catégorie : Vos démarches - Etat civil
Page lue 158 fois

Infos...

PRIME ISOLATION
LA COMMUNE D'YVES Y EST ÉLIGIBLE

Article explicatif...
Test d'éligibilité...

≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈

4G, EN CAS DE BROUILLAGE TV

Article...
Formulaire...

≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈

VOTRE ENFANT
A 16 ANS !

PENSEZ A LE FAIRE RECENSER EN MAIRIE

Renseignements...

Vie associative

L'ACCA de YVES
fait son Assemblée Générale
le 30/05/2021 à 8h15
Ferme de Villeneuve

Affiche...

►►►►►►►

NETTOYAGE DE LA COMMUNE
fossés, plage, marais...
PAR LES ASSOCIATIONS ET LES VOLONTAIRES

LE 05/06/2021
RDV A 9h PARKING DE L'AIR MARIN
BOURG D'YVES

Affiche...

Infos commune

NOUVEAU
FRANCE SERVICES
(une aide pour vos démarches administratives)

Affiche...

►►►►►►

MES CONSEILS COVID-19

Lien...

►►►►►►

COVID-19
COUVRE-FEU

Mesures...

►►►►►►

COVID 19
VACCINATION

La mairie peut vous aider à obtenir un rdv

►►►►►►

COLLECTE DE BOUCHONS DE LIÈGE

EN MAIRIE

Article...

►►►►►►

COMMUNIQUÉ DU SDIS17
SAPEURS POMPIERS DE CHARENTE-MARITIME

Communiqué...
Affiche...

►►►►►►

MISSION LOCALE

Dossier de presse de l'Espace Régional d'Orientation...

►►►►►►

COMMUNIQUÉ DE LA CAF
"Parents en situation de séparation"

Lien...