Vous êtes ici :   Accueil » Déclaration de décès
 
 
Présentation
Divers
Presse régionale
Calendrier
Météo - horaires marée

DECLARATION DE DECES

La déclaration de décès est obligatoire dans un délai de 24 heures. Elle peut être faite par toute personne qui dispose de suffisamment d'éléments d'informations sur le ou la défunt(e).

Pièces à joindre :

Le livret de famille, et un certificat de constatation du décès délivré par le médecin.

Où s'adresser ?

A la Mairie du lieu de décès.

Aide mémoire :

Selon votre cas, dans les jours qui suivent le décès, veillez à penser à :

  • prévenir l’employeur ou l’ASSEDIC ;
  • prévenir la banque, le CCP, la Caisse d’Epargne ;
  • demander, si vous y avez droit, une pension de réversion auprès de l’assurance vieillesse de la Sécurité Sociale ;
  • faire valoir votre droit au capital décès auprès de la Sécurité Sociale, de l’employeur, des assurances ou autres organismes ;
  • prévenir votre notaire et aller le voir pour organiser la succession ;
  • prévenir la mutuelle et les caisses de retraite complémentaire et principale ;
  • prévenir tous les organismes « payeurs » et tous les prestataires de services (télécoms, EDF, etc.) ;
  • si vous y avez droit, demandez une allocation de parent isolé ou de soutien familial auprès de la caisse d’allocations familiales ;
  • prévenir votre centre d’impôts pour les impôts sur le revenu, pour la taxe foncière et la taxe d’habitation ;
  • faire parvenir une déclaration de succession établie par le notaire au centre d’impôts sur le revenu de la personne décédée.

Date de création : 09/09/2014 . 12:11
Catégorie : Vos démarches - Etat civil
Page lue 797 fois

Infos...

PLU

Révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU)

En savoir plus...

≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈

4G, EN CAS DE BROUILLAGE TV

Article...
Formulaire...

≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈

GRIPPE AVIAIRE

Communiqué de presse...
Mesures...

≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈

LANCEMENT DU
SERVICE MILITAIRE VOLONTAIRE
18/25 ans

Affiche...

≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈

VOTRE ENFANT
A 16 ANS !

PENSEZ A LE FAIRE RECENSER EN MAIRIE

Renseignements...

Vie associative

LE COMITE DES FÊTES D'YVES
organise une belote

Le samedi 03 mars à 19h30
Salle des fêtes du Marouillet

Affiche...

►►►►►►

LE CLUB DE FOOT COMMUNIQUE

DEVIENS UN DIABLOTIN !!!!!

Affiche...

Travaux

TRAVAUX ENEDIS À YVES

LE 08 MARS 2018 DE 8H A 12H

Lieux concernés par les coupures de courant...

Infos commune

DEPUIS LE 2 NOV. TOUTES LES DEMANDES CONCERNANT LES VÉHICULES SONT DÉSORMAIS DISPONIBLES SUR LE SITE DE L'ANTS

(https://ants.gouv.fr)

♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦

MISSION LOCALE

Dossier de presse de l'Espace Régional d'Orientation...

CDA La Rochelle

RAMASSAGE DES ENCOMBRANTS

À PARTIR DU 1ER JANVIER 2017 À YVES

Affiche...

►►►►►►►►►

AIDE A LA RÉNOVATION DE VOTRE LOGEMENT

Article...

►►►►►►►►►

YELO la nuit et ISIGO la nuit

Pour voyager dans la CDA la nuit de 21h à 6h les jeudis, vendredis et samedis soirs ainsi que les veilles de jours fériés

Brochure...