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Dossier de mariage et PACS

DOSSIER DE MARIAGE

Afin de les guider dans leurs démarches, un dossier explicatif est remis aux futurs conjoints en Mairie.

Le déposer complété précisera la date souhaitée de mariage, vos noms et prénoms ; il sera accompagné des pièces suivantes :

  • un extrait de naissance (de moins de trois mois à la date de dépôt du dossier en mairie),
  • un justificatif de domicile sur Yves
  • la copie de vos pièces d'identité.

Quelques précisions :

C'est le lieu d'habitation qui détermine la compétence territoriale du maire. L'un ou l'autre des futurs conjoints doit avoir son domicile sur la Commune d’Yves, ou au moins sa résidence depuis un mois à la date de la publication, ou bien, l'un des parents des mariés doit résider sur la commune. La preuve en est faite par tout moyen, mais l'attestation sur l'honneur ne suffit plus.

N’hésitez pas à contacter le service état-Civil pour obtenir des informations personnalisées.

DOSSIER DE PACS

A partir du 02 novembre 2017, les PACS seront instruits par la Mairie du domicile des demandeurs.

Conclusion d'un PACS

Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes physiques, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.

L'enregistrement, les modifications et dissolutions des PACS passent par l'officier d'état civil de la mairie.

Pour conclure un P.A.C.S., les demandeurs :

  • Doivent être majeurs ;
  • Doivent être juridiquement capables (conditions spécifiques pour les majeurs sous tutelle ou curatelle) ;
  • Ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ;
  • Ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Les partenaires doivent remettre à l’officier d’état civil, l’ensemble du dossier composé de :

  • L’original de cette convention (Formulaire CERFA n° 15726*02 accessible depuis le site service-public), qu’il va viser et restituer aux partenaires
  • La Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire CERFA n°15725*02)
  • L’original d’une pièce d’identité en cours de validité
  • Un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation ou une copie intégrale.
  • Le cas échéant, le livret de famille.

Des pièces complémentaires pourront être demandées selon votre situation.

Ensuite un rendez-vous sera pris avec les deux partenaires afin de procéder à l’enregistrement du PACS par l’officier d’Etat Civil.


Date de création : 09/09/2014 . 12:11
Catégorie : Vos démarches - Etat civil
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