Vous êtes ici :   Accueil » Déclaration de reconnaissance
 
 
Présentation
Divers
Presse régionale
Météo - horaires marée

DECLARATION DE RECONNAISSANCE

Lorsque les parents de l'enfant qui vient de naître sont mariés, la reconnaissance n'est pas nécessaire : le mari de la mère est automatiquement présumé être le père de l’enfant.

Par contre, si les père et mère de l'enfant ne sont pas mariés, l'enfant n’aura de filiation paternelle dans son acte de naissance que s’il est reconnu par son père. Depuis la réforme sur la filiation du 1er juillet 2006, la mère n’a plus besoin de reconnaître son enfant : le seul fait d’indication du nom de la mère dans l’acte établit la filiation à son égard. Cependant, elle peut toujours le faire avant la naissance afin de donner son nom à l’enfant.

Où et quand reconnaître ?

La reconnaissance est un acte totalement libre, qui peut se faire à tout moment (y compris avant la naissance lorsque la grossesse est établie médicalement) et en toute mairie. A Yves, vous pouvez vous adresser au service Etat-Civil.

Pièce à fournir :

Une pièce d’identité.


Date de création : 09/09/2014 . 12:09
Catégorie : Vos démarches - Etat civil
Page lue 1220 fois

Infos...

PRIME ISOLATION
LA COMMUNE D'YVES Y EST ÉLIGIBLE

Article explicatif...
Test d'éligibilité...

≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈

PLU
Révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU)

En savoir plus...

≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈

4G, EN CAS DE BROUILLAGE TV

Article...
Formulaire...

≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈

LANCEMENT DU
SERVICE MILITAIRE VOLONTAIRE
18/25 ans

Affiche...

≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈

VOTRE ENFANT
A 16 ANS !

PENSEZ A LE FAIRE RECENSER EN MAIRIE

Renseignements...

Infos commune

IMPÔTS POUR LES NON-IMPOSABLES

Communiqué...

♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦

CÉRÉMONIE DU 11 NOVEMBRE 2018
au monument aux Morts du Marouillet
à partir de 9h00

♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦

COMPTEUR LINKY

Vrai-Faux...
Explications...

♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦

MISSION LOCALE

Dossier de presse de l'Espace Régional d'Orientation...

CDA La Rochelle

FERMETURE EXCEPTIONNELLE DES
DÉCHETTERIES DE LA CDA

le 08/11/2018
de 9h00 à 12h00

►►►►►►►►►

RECHARGEMENT CARTE YELO
ABONNEMENT...

Lien...

►►►►►►►►►

AIDE A LA RÉNOVATION DE VOTRE LOGEMENT

Article...

Calendrier