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DECLARATION DE RECONNAISSANCE

Lorsque les parents de l'enfant qui vient de naître sont mariés, la reconnaissance n'est pas nécessaire : le mari de la mère est automatiquement présumé être le père de l’enfant.

Par contre, si les père et mère de l'enfant ne sont pas mariés, l'enfant n’aura de filiation paternelle dans son acte de naissance que s’il est reconnu par son père. Depuis la réforme sur la filiation du 1er juillet 2006, la mère n’a plus besoin de reconnaître son enfant : le seul fait d’indication du nom de la mère dans l’acte établit la filiation à son égard. Cependant, elle peut toujours le faire avant la naissance afin de donner son nom à l’enfant.

Où et quand reconnaître ?

La reconnaissance est un acte totalement libre, qui peut se faire à tout moment (y compris avant la naissance lorsque la grossesse est établie médicalement) et en toute mairie. A Yves, vous pouvez vous adresser au service Etat-Civil.

Pièce à fournir :

Une pièce d’identité.


Date de création : 09/09/2014 . 12:09
Catégorie : Vos démarches - Etat civil
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Révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU)

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4G, EN CAS DE BROUILLAGE TV

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LANCEMENT DU
SERVICE MILITAIRE VOLONTAIRE
18/25 ans

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A 16 ANS !

PENSEZ A LE FAIRE RECENSER EN MAIRIE

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Les 20 et 27 avril 2019
de 11h00 à 18h00
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GRANDE RANDONNÉE
DU MARAIS EN SELLE
Le 02 Juin 2019

Affiche et Inscriptions...

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5ème FERIA BODEGA
des Bouchôleurs

organisée par
l'association l'Epicure

le 22 juin 2019 à 19h00

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AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE
OPÉRATIONS DE RÉALISATION DES TRAVAUX DE DÉFENSE DE CÔTE

Du 23/04 au 09/05
Consultable en mairie

Avis...

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ARRÊTÉ DE RECONNAISSANCE DE CASTASTROPHE NATURELLE SÉCHERESSE 2017

Arrêté du 27/11/2018...

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Dossier de presse de l'Espace Régional d'Orientation...

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