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Certificat d'hérédité

CERTIFICAT D'HÉRÉDITÉ

Les Mairies ne délivrent plus de certificat d’hérédité.

S’adresser au Notaire chargé de la succession, lui demander une attestation successorale dévolutive.

Si il n'y  a pas de Notaire chargé de la succession, s'adresser à n'importe quel autre Notaire.

Pièces à joindre :

Voir avec le Notaire.

Où s'adresser ?

Chez le Notaire chargé de la succession ou auprès de tout autre Notaire.


Date de création : 09/09/2014 . 12:08
Catégorie : - Etat civil
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Infos...

PRIME ISOLATION
LA COMMUNE D'YVES Y EST ÉLIGIBLE

Article explicatif...
Test d'éligibilité...

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4G, EN CAS DE BROUILLAGE TV

Article...
Formulaire...

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Rue des Sarcelles et des Mouettes...
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COMMUNIQUÉ DU SDIS17
SAPEURS POMPIERS DE CHARENTE-MARITIME

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MISSION LOCALE

Dossier de presse de l'Espace Régional d'Orientation...

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COMMUNIQUÉ DE LA CAF
"Parents en situation de séparation"

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