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Certificat d'hérédité
CERTIFICAT D'HÉRÉDITÉ
Les Mairies ne délivrent plus de certificat d’hérédité.
S’adresser au Notaire chargé de la succession, lui demander une attestation successorale dévolutive.
Si il n'y a pas de Notaire chargé de la succession, s'adresser à n'importe quel autre Notaire.
Pièces à joindre :
Voir avec le Notaire.
Où s'adresser ?
Chez le Notaire chargé de la succession ou auprès de tout autre Notaire.
Date de création : 09/09/2014 . 12:08
Catégorie : - Etat civil
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