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Certificat d'hérédité

CERTIFICAT D'HÉRÉDITÉ

Les Mairies ne délivrent plus de certificat d’hérédité.

S’adresser au Notaire chargé de la succession, lui demander une attestation successorale dévolutive.

Si il n'y  a pas de Notaire chargé de la succession, s'adresser à n'importe quel autre Notaire.

Pièces à joindre :

Voir avec le Notaire.

Où s'adresser ?

Chez le Notaire chargé de la succession ou auprès de tout autre Notaire.


Date de création : 09/09/2014 . 12:08
Catégorie : Vos démarches - Etat civil
Page lue 134 fois

Infos...

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Test d'éligibilité...

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4G, EN CAS DE BROUILLAGE TV

Article...
Formulaire...

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Le 18/06 à partir de 16h00
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FÊTE DE L'ÉCOLE DE L'APEY
vendredi 1er juillet 2022
à partir de 18h00

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L'ASSOCIATION GRAINS DE SABLE
ORGANISE DES ATELIERS 0-3ANS
DU 04 AU 13 JUILLET

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ATTENTION RETOUR DES DOSSIERS SCOLAIRES
LE 1ER JUIN AU PLUS TARD !!!

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L'HEURE CIVIQUE
VOUS VOULEZ DONNER UNE HEURE PAR MOIS POUR AIDER UN VOISIN ?

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VOUS ÊTES SANS MOYEN DE LOCOMOTION ?
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FRANCE SERVICES
(une aide pour vos démarches administratives)

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COVID 19
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La mairie peut vous aider à obtenir un rdv

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COMMUNIQUÉ DU SDIS17
SAPEURS POMPIERS DE CHARENTE-MARITIME

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MISSION LOCALE

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