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Certificat d'hérédité

CERTIFICAT D'HÉRÉDITÉ

Les Mairies ne délivrent plus de certificat d’hérédité.

S’adresser au Notaire chargé de la succession, lui demander une attestation successorale dévolutive.

Si il n'y  a pas de Notaire chargé de la succession, s'adresser à n'importe quel autre Notaire.

Pièces à joindre :

Voir avec le Notaire.

Où s'adresser ?

Chez le Notaire chargé de la succession ou auprès de tout autre Notaire.


Date de création : 09/09/2014 . 12:08
Catégorie : Vos démarches - Etat civil
Page lue 679 fois

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Article...
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COMMUNIQUÉ DU SDIS17
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