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Certification conforme de document

CERTIFICATION CONFORME DE DOCUMENT

La certification conforme n'existe plus depuis la parution du décret n°2001-899 du 01/10/2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives. Une simple photocopie suffit dans les procédures instruites par les administrations.

Toutefois, les autorités étrangères peuvent encore le demander pour certains documents en langue française.

Où s’adresser ?

  • En Mairie

Pièces à fournir :

  • document original et photocopie

Date de création : 09/09/2014 . 12:03
Catégorie : Vos démarches - Formalités administratives
Page lue 507 fois

Infos...

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Article explicatif...
Test d'éligibilité...

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Article...
Formulaire...

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Renseignements...

Infos commune

AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE
projet d’extension de la réserve naturelle nationale de la baie et du marais d’Yves
à la Mairie d'Yves
du 16/11 au 16/12

Avis...

L'ASSOCIATION TOUS UNIS POUR LA DÉFENSE DE L'ANSE DE FOURAS ET DE LA BAIE D'YVES (T.U.D.A.F) SE MOBILISE

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PÉTITION : L'ASSOCIATION LES CARRELETS CHARENTAIS SE MOBILISE

Pétition...

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FERMETURE DÉCHÈTERIES
LE MATIN DU 29/11/2021

Communiqué de presse...

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COLLECTE DE BOUCHONS DE LIÈGE
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COMMUNIQUÉ DU SDIS17
SAPEURS POMPIERS DE CHARENTE-MARITIME

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MISSION LOCALE

Dossier de presse de l'Espace Régional d'Orientation...

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COMMUNIQUÉ DE LA CAF
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